- acte devant notaire
- нотариально удостоверенный акт; нотариально удостоверенная сделка
Dictionnaire de droit français-russe.
acte devant notaire
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notaire — [ nɔtɛr ] n. • fin XIIIe notere; 1190 notarie « scribe »; lat. notarius « sténographe, secrétaire », de notare « noter » 1 ♦ Officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le… … Encyclopédie Universelle
Notaire — Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité … Wikipédia en Français
Notaire (France) — Notaire Notaire Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité … Wikipédia en Français
Acte Notarié — L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère… … Wikipédia en Français
Acte notarial — Acte notarié L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un … Wikipédia en Français
Acte notarie — Acte notarié L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un … Wikipédia en Français
Acte notarié — L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère… … Wikipédia en Français
NOTAIRE — s. m. Officier public qui reçoit et qui passe les contrats, les obligations, les transactions, et les autres actes volontaires. Notaire royal. Notaire public. Notaire de ville, de village. Le corps des notaires. Contrat passé, quittance faite par … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
notaire — (no tê r ) s. m. 1° Terme d antiquité romaine. Esclave chargé de prendre des notes en abréviations pour son maître. Nom de ceux qui, ayant l art d écrire en caractères abrégés qu on appelait notes, étaient gagés par le public pour rédiger… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
NOTAIRE — n. m. Officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère l’authenticité. Les registres, les minutes d’un notaire. L’étude d’un notaire. Il a acheté la charge,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
DEVANT — préposition de lieu À l opposite, vis à vis, en face. Se mettre devant quelqu un pour lui barrer le passage. Regarder devant soi. Mettez cela devant le feu. Ôtez vous de devant mon jour. Avoir toujours une chose devant les yeux. Passer devant… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
